| Cependant peut être délivré, sur base du livret de mariage, s'il n'y a ni contrat de mariage, ni testament (fournir la preuve annexe 1) et pour une somme inférieure à 750 euros
S'il s'agit de débloquer un compte bancaire et qu'il n'y a pas de testament, une preuve de succession peut être délivrée gratuitement par le bureau de l'enregistrement (annexe 2). |
