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Gratuit pour les personnes domiciliées ou décédées sur le territoire de la commune.
si non, taxe de 250 euros.
La Commune peut reprendre possession de la parcelle après 15 ans |
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II. CONCESSIONS PERPETUELLES AVEC OU SANS CAVEAU : |
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Ne sont plus accordées
Celles délivrées après le 31.12.1925 peuvent faire l’objet d’une demande de renouvellement gratuit pour une nouvelle période de 50 ans à introduire à la Commune dans le délai suivant :
au plus tard à l'expiration de la première année qui prend cours à l'échéance de la cinquantième année de la concession |
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III. CONCESSIONS TEMPORAIRES AVEC CAVEAU OU CITERNE : |
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Accordées par le Collège Communal pour une période de 50 ans au prix de 360 euros pour le
terrain + 900 euros pour une citerne 1 niveau, 1000 euros pour une citerne 2 niveaux, 1200 euros
pour une citerne 3 niveaux et 1400 euros pour une citerne 4 niveaux, sur demande écrite formulée au moyen du document imprimé (annexe1).
Renouvellement: les concessions temporaires accordées avant la loi du 20 septembre 1998 ont été renouvelées automatiquement lors de la dernière inhumation, sans inhumation elles sont valables jusqu'à la date d'expiration. |
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Depuis la loi du 20 septembre 1998, il n'y a plus de renouvellement automatique, la reconduction doit faire l'objet d'une demande écrite à introduire:
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| Le paiement s'effectuera au prorata du nombre d'années supplémentaires. |
IV. PARCELLE DE DISPERSION DES CENDRES, COLUMBARIUM OU CAVEAU. |
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Après incinération, les cendres peuvent être dispersées gratuitement sur une pelouse réservée à cet effet pour les personnes domiciliées ou décédées sur le territoire de la commune.
L’urne peut être déposée dans un columbarium, d'une parcelle d’inhumation ou dans une citerne ou un caveau. La concession de columbarium, accordée par le Collège communal, pour une période de 50 ans, au prix de 250 euros pour 1 urne, 350 euros pour deux urnes, sur demande écrite (annexe 1) |
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Réservée aux défunts qui peuvent prétendre à des états de service en tant qu’anciens combattants, prisonniers ou résistants de guerre, encore domiciliés dans l'entité. Cet emplacement est gratuit. |
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Se réalise aux frais du demandeur, par le fossoyeur sous la surveillance d’un agent de police.
Sur demande spécifique, le Collège communal examine préalablement le bien fondé de ce souhait.
Le prix s'élève à 250 euros exhumation hors d'une citerne, d'un caveau et 500 euros exhumation hors d'un terrain commun. |
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VII. ENTREPRISE DE POMPES FUNEBRES ET D’INSTALLATION DE MONUMENTS |
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Ces prestations sont effectuées par des entreprises spécialisées que les familles choisissent librement et paient directement |
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La famille du défunt non domicilié et non décédé dans l’entité doit s'acquitter d'une taxe de: 250 euros dans tous les cas;
de plus, le prix du terrain concédé s'élève alors à 360 euros et le prix d'un columbarium est de 745 euros. |
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Les montants précités peuvent être modifiés par décision du Pouvoir communal compétent. |
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