Sur base de l'avis de décès signé par le médecin, de la carte d'identité et le cas échéant, du livret de mariage du défunt, toute déclaration de décès doit être effectuée dans la commune ou à lieu le décès.
Le service dresse l'acte de décès; informe la justice de paix, le bureau de l'enregistrement, le centre de statistique, l'inspecteur d'hygiène et s'il échet la commune du domicile du défunt et délivre les copies et extraits de l'acte de décès.
Des attestations de funérailles ( en vue de justifier une absence au travail pour assister aux obsèques d'un proche) peuvent être obtenues auprès du service.
Inhumation/crémation:
Demande faite par un tiers pour une personne décédée: la déclaration doit être formulée au moment de la déclaration de décès par la personne qui pourvoit aux funérailles.
Demande d'acte de décès :
- même procédure que pour l'acte de mariage. |
