| Le service intervient uniquement pour transcrire le jugement de divorce à la demande de l'Huissier de Justice, la transcription se fait dans l'entité, si le mariage a eu lieu dans une des six communes la composant.
L'Officière de l'état civil averti de la transcription :
- Le Procureur du Roi du lieu du jugement
- le Procureur du Roi de l'arrondissement (Tournai)
- les ex-époux (avec envoi de 2 copies de l'acte)
- la commune de domicile des ex-époux
- les notaires ou avocats ayant participé au dossier
Demande d'acte de divorce :
- même procédure que pour l'acte de mariage |
