Toutefois, il est possible de signifier un refus par déclaration enregistrée au service. Il est aussi possible de signifier un accord explicite pour favoriser l'application de la loi.

Ces actes sont gratuits.

N.B. L'administration communale n'intervient pas lors du don de son corps à la science par un citoyen.
Celui-ci doit se renseigner directement auprès d'une clinique universitaire de Belgique.