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Procédure
- Présentez vous au
guichet d'accueil de l'Administration
communale.
- Déclinez vos nom,
prénom, lieu et date de décès de la personne
concernée.
- Après photocopie
ou transcription, par les services de
l'administration communale, de l'acte demandé et
apposition des timbres nécessaires, payez et
retirez le document.
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Procédure
par internet
- Envoyez au service
concerné un message "Demande de préparation
de documents administratifs " reprenant vos
coordonnées complètes (nom, prénom, adresse et
moyens de contact)
- Fournissez le nom,
prénom, lieu et date de décès de la personne
concernée.
- Les services
communaux vous contacteront après l'établissement
de la copie de l'acte demandé et apposition des
timbres nécessaires
- Présentez-vous
auprès de l'Administration communale pour payer
et retirer l'extrait de l'acte de décès
demandé.
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Remarque
- Le demandeur sera
un parent du défunt, mais ce n'est pas une
obligation.
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Tarif
- Pour un emploi et
les lois sociales (pension, mutuelle, allocation
familiales, ONEM...): gratuit.
- Pour les documents
timbrés (formalités de mariage, généalogie,
constitution de dossier personnel.): 260 FB
(6.45 )
Les montants
comprennent la taxe communale et le timbre fiscal.
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