| Annexe 2 |
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ATTESTATION DE DEVOLUTION (1) |
| Le (la) soussigné(e) : |
| M. |
| (nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse du domicile du demandeur, numéro de téléphone, adresse e-mail) |
| introduit par la présente une demande au bureau de l'enregistrement de ............................................... (dénomination du bureau de l'enregistrement du dépôt du formulaire) en vue de l'obtention d'une attestation de dévolution pour la succession de : |
M.
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| - déclare sur l'honneur qu'il/elle est apparenté(e)
au défunt - confirme qu'à sa connaissance, il n'existe pas de testament, -confirme qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'héritiers frappés d'incapacité - désire obtenir ........................... exemplaires de l'attestattion établie, - déclare sur l'honneur qu'il n'y a pas d'autres héritiers (2) - indentités des autres héritiers (s'il y en a). |
| M. |
| Faites à ............................................................ le ................................................................ |
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| 1. Le soussigné déclare être au courant de
l'article 196 du Code pénal relatif aux faux en écritures
authentiques et publiques et aux faux en écrittures de
commerce, de banque ou en écritures privées : ".................... Seront punies de réclusion de cinq ans à dix ans les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées : - soit par fausses signatures, - soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, - soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, - soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater." (2) Mettez le curseur sur ce champ, cliquez sur la flèche et choisissez l'otion applicable. S'il existe d'autres héritiers, il y a lieu de reprendre leur identité dans le champ d'encodage suivant. |