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Les permis

En Wallonie tous les « établissements » nécessitent au préalable l'obtention d'un permis d'environnement pour pouvoir être exploités. La notion d' « établissement » couvre les activités et les installations de production, de service, de fabrication, de recherche & développement, de transport, de divertissement,...

Ces « établissements » sont répartis en fonction de leur caractère potentiellement polluant en trois classes : classe 1 pour les activités ayant le plus d'impact sur la santé et l'environnement, classe 3 pour les activités les moins polluantes, classe 2 pour les activités intermédiaires. Un permis d'environnement est requis pour les installations de classe 1 et 2, tandis que les installations de classe 3 ne nécessitent qu'une déclaration.

Par ailleurs, lorsque le projet visé requiert un permis d'urbanisme (pour la construction ou la transformation d'un bâtiment, des modifications paysagères, la création d'un dépôt, la pose d'une enseigne), le permis d'environnement intègre ces demandes spécifiques et devient un permis unique.

Les demandes de permis d'environnement et de permis unique sont introduites au moyen du formulaire général auprès de l'administration communale sur le territoire de laquelle se situe l'unité d'exploitation concernée. Le dossier est ensuite transmis au fonctionnaire technique de la Région wallonne qui est territorialement compétent.

Comment savoir de quel permis j'ai besoin?