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Déclaration anticipée relative à l'euthanasie

Démarches administratives

Le citoyen peut se procurer le formulaire papier de la déclaration au guichet du service Population ou en cliquant ICI.

La déclaration anticipée en matière d’euthanasie sera déposée et enregistrée au service Population.

Ladite déclaration peut être faite à tout moment et être révisée ou retirée. Elle ne reste toutefois valide que pour une période de 5 ans à compter de la date de la déclaration. Cette dernière sera enregistrée uniquement dans la base de données du SPF Santé publique.

Agent traitant:

Pascale MARTIN

069 33 29 03

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Pour plus de renseignements

cliquez ici