Extrait de casier judiciaire
Démarches administratives
Pour faire la demande, plusieurs possibilités :
►se présenter auprès du service
Les extraits sont délivrables UNIQUEMENT à l'Administration communale au demandeur en personne ou à un tiers moyennant procuration datée et signée, accompagnée d'une copie de la carte d'identité.
Trois types d'extraits de casier judiciaire peuvent depuis le 10/06/2013 être délivrés.
Modèle 1 (article 595 CIC)
Ce modèle doit être demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées.
Modèle 2 (article 596, al. 1 CIC)
Ce modèle est demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice sont réglementées - exemples : activités commerciales dans une société, armes, débit de boissons, chasse, professions comptables et fiscales, élections, militaires, réviseur d'entreprises, sécurité, taxis, transport routier, etc.
Modèle 3 (article 596, al. 2, ou « modèle Mineurs »)
Ce modèle est demandé afin d’obtenir l’accès à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.
Delai: immédiat
Prix: 10 € ou gratuit selon la destination.