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Questions fréquentes

J'ai transformé un débarras/une pièce en salle de bain, dois-je la déclarer ? OUI.

J'ai ajouté un chauffage central à l'habitation, dois-je le déclarer ? OUI.

J'ai bénéficié d'une prime à la rénovation/transformation/..., dois-je la déclarer ? NON.

J'ai installé des panneaux photovoltaïques/solaires, dois-je les déclarer ?

NON (dans le cas où vous possédez un chauffage central renseigné au Cadastre), OUI (dans le cas ou vous n'en possédez pas ou qu'il n'est pas renseigné).

J'ai ajouté un garage/car port/véranda/extension à l'habitation, dois-je le déclarer ? OUI.

J’ai aménagé le grenier en pièce habitable (chambre, bureau…), dois-je le déclarer ? OUI.

J'ai ajouté un/des logement(s) à mon/une habitation, dois-je le(s) déclarer ? OUI.

Je possède une maison de commerce et souhaite revenir en maison unifamiliale sachant que j'ai arrêté mon activité professionnelle, puis-je obtenir ce changement de destination ?

OUI, à la condition que la vitrine soit remplacée et que l'aménagement intérieur/extérieur ne puisse plus permettre une activité commerciale.

Toutes ces déclarations doivent être faites auprès du Cadastre, dans les trente jours de l'événement.