CLOTURES, MURS DE CLOTURES, MURS DE SOUTENEMENT

Pas de permis
- Les clôtures de maximum 2m de hauteur en treillis (avec muret de maximum 70 cm), des palissades en bois ou des gabions d’une épaisseur de max 20 cm
- La construction ou la transformation des murs de soutènement inférieurs à 70 cm de hauteur
- La pose de portiques, de portails de moins de 2m de hauteur permettant une large vue sur la propriété
- Les clôtures de maximum 2 m de hauteur non visibles de la voirie ou à l’arrière du bâtiment
- Leur enlèvement
Permis d’impact limité sans architecte
- - Pose de clôtures et portiques autres que ceux repris ci-dessus
  - Murs de soutènement de plus de 70 cm et les murs de clôture aux abords d’une construction