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CREATION D’UN OU PLUSIEURS LOGEMENTS

  • Permis d’impact limité sans architecte
    • Création d’un 2ème logement pour autant que les travaux ne nécessitent pas d’architecte (modification du volume ou atteinte aux structures portantes du bâtiment)
  • Permis d’impact limité avec architecte
    • Création d’un logement différent que repris ci-dessus ou création de plusieurs logements