EGOUTTAGE, CANALISATIONS EN DOMAINE PRIVE, PRISES D’EAU…

Pas de permis
- Raccordements privés enterrés, citernes enfouies, … pour autant que les déblais ne modifient pas le relief du sol et qu’ils soient directement en rapport avec la propriété
- Renforcement des réseaux pour autant qu’ils soient propres à la fonction du site
- Forages de puits ou prises d’eau
- Établissement d’un système de drainage dans une zone destinée à l’urbanisation
- Leur enlèvement
Permis d’impact limité sans architecte
- Les autres raccordements privés enterrés
- Le placement de citernes aériennes
- L’installation, l’extension de réseaux enterrés ou aériens situés en dehors du domaine public