Liste des actes et travaux

1° Placer une installation fixe (incorporée au sol destinée à rester en place)

2° Les enseignes

3° Démolir une construction

4° Reconstruire

5° Transformer un bâtiment (porter atteinte à ses structures portantes ou modifier son volume ou son aspect architectural)

6° Créer un nouveau logement

7° Modifier la destination de tout ou partie d’un bien (création d’un hébergement touristique ou d’un kot dans un bâtiment pour autant que ce soit repris sur une liste gouvernementale basée sur l’impact sur l’environnement et la fonction principale du bâtiment)

8° modifier dans un bâtiment commercial la répartition des surfaces de vente 9° Modifier sensiblement le relief du sol

10° Boiser et déboiser

11° Abattre des arbres isolés à haute tige en zone d’espaces verts et des haies

12° Abattre, porter préjudice au système raciner, modifier l’aspect d’un arbre ou d’une haie remarquable

13° Modifier la végétation dans une zone protégée

14° Cultiver des sapins de Noël

15° utiliser un terrain pour le dépôt de véhicules usagés, mitrailles,… pour le placement d’une installation mobile (tente,…)

Créer un nouveau logement= créer un nouvel ensemble répondant aux fonctions de l’habitat : disposant donc d’une cuisine, salle de bains, wc, chambre occupée à titre de résidence ou de kot et réservée à l’usage exclusif d’une ou plusieurs personnes

La création d’une seule chambre comme kot chez l’habitant n’est pas soumise à permis