MODIFICATION DE L’ENVELOPPE D’UN BATIMENT

Pas de permis
- Le placement ou remplacement des matériaux de parements d’élévation ou de couvertures s’ils présentent le même aspect extérieur et que l’accroissement d’épaisseurs est de moins de 30 cm
- Le placement ou remplacement de couvertures de toiture photovoltaïque
- La réalisation de façades végétales non visibles de la voirie ou de toitures végétales sur une construction existante
- Le placement ou remplacement de portes ou châssis en élévation ou en toiture isolants
- L’obturation, l’ouverture ou la modification de baies dans le plan de la toiture sur un niveau maximum et sur maximum un quart de l’élévation
- L’obturation, l’ouverture ou la modification de baies dans l’élévation totalisant au maximum un quart de la longueur de l’élévation, si elle n’est pas orientée vers la voirie, si des matériaux identiques sont utilisés pour l’obturation et si chaque modification se fait sur maximum un niveau
- Le placement ou le remplacement de cheminées, gouttières, descentes d’eau, évacuation pour hottes et chaudières
Permis d’impact limité sans architecte
- Pose d’une peinture ou d’un enduit, sablage ou rejointoyage d’une construction
- (rem)placement de matériaux d’élévation ou de toiture autres que ceux dispensés de permis
- L’obturation, l’ouverture ou la modification de baies ou portes totalisant au maximum un quart de la longueur de l’élévation autres que celles dispensées de permis