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TRANSFORMATION D’UNE CONSTRUCTION

  • Pas de permis
    • S’il n’y a pas d’agrandissement et qu’il s’agit de créer une pièce non destinée à l’habitation
    • S’il y agrandissement, que les travaux sont conformes au plan de secteur, qu’il s’agit de créer une pièce non destinée à l’habitat (buanderie, garage…), s’il n’y a qu’un seul volume par propriété (pas d’autre volume existant pas de véranda), dont la superficie est inférieure à 40m², sans étage et réalisés avec matériaux de même tonalité que l’existant
    • Démolition d’un volume comme repris ci-dessus
  • Permis d’impact limité avec architecte
    • Les travaux de transformation ne rentrant pas dans les cas repris ci-dessus et pour autant que l’emprise au sol soit au maximum doublée.