Depuis le 03 décembre 2005, date d'entrée en vigueur d'un Arrêté du Gouvernement wallon, le CWATUP (Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine) a subi d'importantes modifications en ce qui concerne ses articles 262 à 265 relatifs aux « actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis préalable du fonctionnaire délégué, du concours d'un architecte ou qui requièrent une déclaration urbanistique préalable ». Ainsi a donc été introduite la notion de « déclaration » remplaçant la plupart des permis de minime importance.