(1) |
3° la démolition de constructions sans étage ni sous-sol, pour autant : |
a) |
que la superficie au sol soit inférieure à 30,00 m² |
b) |
qu’elles ne soient pas érigées sur l’alignement; |
(1) |
4° pour les exploitations agricoles |
a) |
la construction de silos de stockage en tout ou en en partie enterrés, pour autant que le niveau supérieur des murs de soutènement n’excède pas de 1,50 m le niveau du relief naturel du sol; |
b) |
l’établissement d’une dalle de fumière, pour autant que : |
| - l’implantation soit
distante de 3,00 m minimum des limites mitoyennes et de
20,00 m minimum de toute habitation autre que celle de l’exploitant; - le niveau supérieur de la dalle ou des murs de soutènement n’excède pas de 1,50 m le niveau au relief naturel du sol; |
c) |
la pose d’une citerne de récolte ou de stockage d’eau ou d’effluents d’élevage, en tout ou en partie enterrée, pour autant que le niveau supérieur du mur de soutènement n’excède pas 0,50 m et que la citerne soit implantée à 10,00 m minimum de tut cours d’eau navigable ou non navigable, à 3,00m minimum du domaine public et à 20,00 m minimum de toute habitation autre que celle de l’exploitant; |
(1) |
5° la culture de sapins de Noël; |
(1) |
6° dans les zones non destinées à l’urbanisation, l’établissement ou la modification d’un système de drainage |
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