Lorsque le bâtiment n'est pas conforme au plan de secteur (exemple : aménagement d'une ferme en zone agricole en habitation).
Lorsque ce dernier n'est pas conforme à un permis de lotir (si un bien immobilier est compris dans le périmètre d'un lotissement, cela doit figurer dans l'acte d'achat dudit bien. En cas de doute, vous pouvez vous renseigner auprès de l'administration).
Lorsque ce dernier n'est pas conforme à un plan communal d'aménagement (exemple : construction d'une véranda en zone de cours et jardins. Si un bien immobilier est compris dans le périmètre d'un plan particulier d'aménagement, cela doit figurer dans l'acte d'achat dudit bien. En cas de doute, vous pouvez vous renseigner auprès de l'administration).
Lorsqu'il s'agit de la construction ou de la reconstruction d'un bâtiment dont la profondeur, mesurée à partir de l'alignement est supérieure à 15 mètres et dépasse de plus de 4 mètres un des bâtiments situés sur une parcelle contiguë (il en va de même pour les transformations).
ATTENTION : ceci vaut pour tous les types de travaux, y compris ceux ne nécessitant normalement pas d'autorisation.