Sauf cas de dérogation au plan de secteur, à un permis de lotir ou un plan particulier d'aménagement, voici quelques cas fréquents :
Les travaux d'aménagement intérieur ou extérieur ou les travaux de conservation et d'entretien n'impliquant pas de modification du volume construit ni de l'aspect architectural ou que ces travaux ne consistent pas à créer un nouveau logement ou à modifier la destination de tout ou partie d'un bien à la condition que la stabilité du bâtiment ne soit pas mise en danger. Ne tombent donc pas sous le champ d'application de cette disposition : la mise en peinture d'une façade avec une nouvelle teinte, l'aménagement d'une pièce afin d'en faire un kot, l'aménagement intérieur d'une ferme pour en faire un logement, la démolition d'un mur porteur.
Dans les cours et jardins :
Les terrasses, fontaines et étangs de moins de 15 m²
Les barbecues, pergolas… pour autant que leur hauteur ne dépasse pas les 2,50 m et qu'ils ne soient pas placés à moins de 1,90 m des limites mitoyennes
Les abris non destinés aux animaux d'une superficie inférieure à 15 m², dont la hauteur est de maximum 3,50 m au faîte pour autant qu'ils soient placés à l'ARRIERE de l'habitation par rapport à la voirie et à au moins 3 mètres des limites mitoyennes
Les clôtures dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres et composées de haies vives ou de grillages
L'obturation, l'ouverture ou la modification de baies dans le plan de la toiture sur maximum un niveau et totalisant au maximum ¼ de la longueur de l'élévation correspondante.
Le remplacement des châssis dans les parements ou de baies de toiture par des châssis de même aspect extérieur ou le remplacement du parement de l'élévation et des couvertures par des éléments de même aspect extérieur (ex : remplacement de la toiture avec le même type de tuiles)
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