Elle sera obligatoire pour tous les travaux autres que ceux faisant l'objet d'une déclaration ou d'un permis dit de « minime importance » ainsi que pour :
La construction de serres et vérandas dont la profondeur est supérieure à 3,50 mètres.
toute transformation ou extension au sol d'un immeuble destiné à l'habitat et dont la superficie est supérieure à 30 m².
Toute construction ou remplacement d'un volume secondaire isolé de plus de 20 m².
La création d'un nouveau logement portant atteinte aux structures portantes ou modifiant l'aspect architectural ou la volumétrie du bâtiment.
La démolition d'une construction dont la superficie est supérieure à 30 m².