La « déclaration urbanistique » est émise par le demandeur, elle reprend la majeure partie des travaux qui étaient à l'époque soumis à « permis de minime importance ». Il s'agit par exemple de la pose de vélux, de la construction, sous conditions, d'abris de jardin, etc…
Les « travaux de minime importance » sont les types de travaux non soumis à l'avis du fonctionnaire délégué. Il s'agit par exemple de la pose d'enseignes, la construction de murs de séparation,…
Le « permis d'urbanisme » quant à lui nécessite l'avis du fonctionnaire délégué et généralement l'intervention d'un architecte. |
