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Quelle est la procédure suivie ?
Quels sont les délais ?
Combien coûte un permis d'urbanisme ? |
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| Pour une « déclaration urbanistique » : |
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Le dossier est transmis à l'attention du Collège des Bourgmestre et Echevins ainsi qu'une copie au Fonctionnaire délégué (Ministère de la Région Wallonne, Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine Place du Béguinage, 16 7000 Mons) par le demandeur.
Dans les 15 jours à dater de la réception du dossier, le collège déclare si les documents sont recevables ou non. S'ils ne le sont pas, il en indique les motifs. Une copie en est transmise au fonctionnaire délégué.
Si la déclaration est recevable, le déclarant pourra procéder à l'exécution des travaux dans les 20 jours à dater de l'envoi du dossier.
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| Pour un « petit permis » ne nécessitant pas l'intervention d'un architecte |
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Le dossier est déposé à l'administration par le demandeur.
La demande est examinée par le collège des Bourgmestre et Echevins : elle est soit acceptée, soit refusée
La réponse est notifiée au demandeur par courrier. Il est invité à retirer les documents officiels à l'administration moyennant le paiement d'une somme de 17 € pour droit de timbre.
Si aucun avis de service ne doit être sollicité, le délai prescrit est de 30 jours. |
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| Pour un permis d'urbanisme : |
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Le dossier est déposé à l'administration par le demandeur
Un accusé de réception est transmis à ce dernier lui précisant la procédure qui sera suivie. Il est invité à payer la somme de 50 €.
Les avis de commissions et services sont sollicités. L'enquête publique (si elle doit avoir lieu débute)
Un premier dossier est envoyé au fonctionnaire délégué pour information
Les commissions et services disposent d'un délai de 30 jours calendrier pour transmettre leur avis à l'administration.
Sur base de ces avis et des résultats de l'éventuelle enquête publique, le Collège, en séance, émettra un avis préalable
Tous les avis motivés ainsi que les résultats de l'enquête sont transmis en second dossier au fonctionnaire délégué
Dans un délai de 35 jours calendrier, ce dernier est tenu de nous informer de son avis |
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| Le Collège statuera alors définitivement sur la demande sur base de cet avis. |
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Notification de la décision est alors transmise au demandeur, l'invitant à retirer les documents officiels à l'administration moyennant une somme dont le montant dépendra des avis sollicités et du nombre de plans introduits
Le délai prescrit est de 115 jours calendrier
Une fois le permis retiré, le dossier est transmis une dernière fois au fonctionnaire délégué pour l'exercice éventuel de son droit de recours
Le demandeur jouit également d'un droit de recours contre la décision du collège. Il doit absolument en faire usage dans un délai de 30 jours auprès du gouvernement wallon.
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