Bienvenue sur le site de la commune d'Antoing
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ANTOING
Administration Communale
19, Place Bara -
7640 Antoing -
Tél : 069/44.69.01
antoing@publilink.be
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
   
 
   
Vie administrative
 
Retour Vie administrative - Urbanisme (sommaire).
 

Quelle est la procédure suivie ?
Quels sont les délais ?
Combien coûte un permis d'urbanisme ?
 
Pour une « déclaration urbanistique » :
 

•  le dossier est transmis à l'attention du Collège Communal ainsi qu'une copie au Fonctionnaire délégué
( Service Public de Wallonie , Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine – Place du Béguinage, 16 – 7000 Mons) par le demandeur

•  dans les 15 jours à dater de la réception du dossier, le collège déclare si les documents sont recevables ou non. S'ils ne le sont pas, il en indique les motifs. Une copie en est transmise au fonctionnaire délégué.

•  Si la déclaration est recevable, le déclarant pourra procéder à l'exécution des travaux dans les 20 jours à dater de l'envoi du dossier
 
Pour un « petit permis » ne nécessitant pas l'intervention d'un architecte
 

•  Le dossier est déposé à l'administration par le demandeur

•  La demande est examinée par le collège c ommunal ainsi que, lorsque le projet le nécessite, d'autres services

•  La réponse est notifiée au demandeur par courrier. Il est invité à retirer les documents officiels à l'administration moyennant le paiement d'une somme de 12 € pour droit de timbre.

•  Si aucun avis de service ne doit être sollicité, le délai prescrit est de 30 jours

 
Pour un permis d'urbanisme   (avec avis du fonctionnaire délégué) :
 

•  Le dossier est déposé à l'administration par le demandeur

•  Un accusé de réception est transmis à ce dernier lui précisant la procédure qui sera suivie. Il est invité à payer la somme de 50 €.

•  Les avis de commissions et services sont sollicités. L'enquête publique débute

•  Un premier dossier est envoyé au fonctionnaire délégué pour information

•  Les commissions et services disposent d'un délai de 30 jours calendrier pour transmettre leur avis à l'administration.

•  Sur base de ces avis et des résultats de l'éventuelle enquête publique, le Collège, en séance, émettra un avis préalable

•  Tous les avis motivés ainsi que les résultats de l'enquête sont transmis en second dossier au fonctionnaire délégué

•  Dans un délai de 35 jours calendrier, ce dernier est tenu de nous informer de son avis

•  Le Collège statuera alors définitivement sur la demande sur base de cet avis.

•  Notification de la décision est alors transmise au demandeur, l'invitant à retirer les documents officiels à l'administration moyennant une somme dont le montant dépendra des avis sollicités et du nombre de plans introduits

•  Le délai prescrit est de 115 jours calendrier

•  Une fois le permis retiré, le dossier est transmis une dernière fois au fonctionnaire délégué pour l'exercice éventuel de son droit de recours

•  Le demandeur jouit également d'un droit de recours contre la décision du collège. Il doit absolument en faire usage dans un délai de 30 jours auprès du gouvernement wallon.

 

REMARQUES IMPORTANTES

•  Nous avons repris ici les cas les plus fréquents de demande et examiné d'une manière synthétique les articles concernés du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine ainsi que de l'Arrêté du Gouvernement Wallon (M.B. du 04.09.09). Les lois en vigueur sont davantage subtiles et rien de vaut la consultation d'un agent administratif.

•  Les permis d'urbanisme délivrés ne dispensent jamais du respect des autres lois et règlements, notamment en matière d'environnement et de droit civil (droits de vue, respect de la mitoyenneté)

•  Afin de respecter l'article 137, alinéa 2 du CWATUP, les travaux de constructions nouvelles ou d'extension des constructions existantes ne pourront débuter qu'après la réception du procès-verbal de l'indication de l'implantation constatant le respect de l'implantation prévue au permis. Le demandeur ou le déclarant devra donc fournir un plan d'implantation côté dressé et signé par l'architecte (sinon, par le demandeur lui-même). Il sera contresigné par le demandeur, le maître d'œuvre et l'entreprise exécutant les travaux. Il sera transmis à l'administration communale AVANT le démarrage des travaux. L'indication de l'implantation devra être respectée lors de l'érection des bâtiments et ouvrages.