Les permis d'urbanisme délivrés ne dispensent jamais du respect des autres lois et règlements, notamment en matière d'environnement et de droit civil (droits de vue, respect de la mitoyenneté)
Afin de respecter l'article 137, alinéa 2 du CWATUP, les travaux de constructions nouvelles ou d'extension des constructions existantes ne pourront débuter qu'après la réception du procès-verbal de l'indication de l'implantation constatant le respect de l'implantation prévue au permis. Le demandeur ou le déclarant devra donc fournir un plan d'implantation côté dressé et signé par l'architecte (sinon, par le demandeur lui-même). Il sera contresigné par le demandeur, le maître d'œuvre et l'entreprise exécutant les travaux. Il sera transmis à l'administration communale AVANT le début des travaux. L'indication de l'implantation devra être respectée lors de l'érection des bâtiments et ouvrages. |
