Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Urbanisme / Nouvelle réglementation / EXPLOITATIONS AGRICOLES
Actions sur le document

EXPLOITATIONS AGRICOLES

  • Pas de permis
    • La construction de silos en tout ou partie enterrés (murs inférieurs à 2m de hauteur)
    • L’établissement d’une dalle de fumière à 20 mètres de toute habitation, à 3 m des limites mitoyenneset dont la hauteur des murs est inférieure à 2m
    • La pose de citernes de récolte ou de stockage d’eau ou d’effluents à 20m de toute habitation en dehors de la zone d’habitat, à minimum 10 m d’un cours d’eau, à minimum 3m du domaine public et dont les murs sont inférieurs à 70cm de hauteur
    • Les serres-tunnel enlevées après la récolte
    • Leur démolition
  • Permis d’impact limité sans architecte
    • Les filets anti-grêle ancrés au sol
    • Les autres demandes