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- Info
- Pas de permis
- La construction de silos en tout ou partie enterrés (murs inférieurs à 2m de hauteur)
- L’établissement d’une dalle de fumière à 20 mètres de toute habitation, à 3 m des limites mitoyennes et dont la hauteur des murs est inférieure à 2m
- La pose de citernes de récolte ou de stockage d’eau ou d’effluents à 20m de toute habitation en dehors de la zone d’habitat, à minimum 10 m d’un cours d’eau, à minimum 3m du domaine public et dont les murs sont inférieurs à 70cm de hauteur
- Les serres-tunnel enlevées après la récolte
- Les prises d’eau dans des cours d’eau destinées à l’abreuvement du bétail
- Leur démolition
- Permis d’impact limité sans architecte
- Les filets anti-grêle ancrés au sol
- Les autres demandes
