PLACEMENT D’INSTALLATIONS ET (RE) CONSTRUCTION D’UN VOLUME ANNEXE

Pas de permis
- Les travaux sont conformes au plan de secteur, il n’existe pas de volume annexe existant, il n’est pas destiné à l’habitat, il est situé à l’arrière du bâtiment. S’il s’agit d’un abri pour véhicule, il doit être en relation directe avec la voirie et la façade avant ne peut dépasser en profondeur la façade arrière de la construction principale. Le volume doit se situer à plus de 2 m des limites mitoyennes, présenter une superficie inférieure à 40m², être plus petit que le bâtiment principal, sans étage, à toit plat (3,2m à l’acrotère) ou à versants (2,5 à la corniche, 3,5m au faîte), il est constitué de bois ou d’un matériau de ton similaire au bâtiment existant
- Certaines installations techniques, bâtiments préfabriqués et dalles de stockage en zone d’activité économique (se renseigner à l’administration)
- La démolition de ces constructions
Permis d’impact limité sans architecte
- Construction d’un volume annexe non reprise ci-dessus pour autant que l’emprise au sol de l’ensemble soit au maximum doublée, non destiné à l’habitat formant une unité fonctionnelle avec la construction existante pour autant que l’emprise au sol soit au maximum doublée