TRANSFORMATION D’UNE CONSTRUCTION

Pas de permis
- Remplacement de la structure portante d’une toiture sans modification du volume construit
- La transformation sans agrandissement d’une construction en vue de créer une pièce non destinée à l’habitation
- La transformation avec agrandissement (conforme au plan de secteur) en vue de créer une pièce non destinée à l’habitation s’il n’existe pas déjà un volume secondaire (hors véranda), que l’extension soit inférieure à 40m², sans étage, dans des matériaux similaires au bâtiment principal, à plus de 2m des limites mitoyennes
- La démolition de ces constructions
Permis complet sans architecte
- Les transformations répondant à ces critères et non-conforme au plan de secteur.
Permis d’impact limité avec architecte
- Les autres transformations pour autant que l’emprise au sol soit au maximum doublée
Permis d’impact limité sans architecte
- Le placement d’un escalier extérieur
- Le placement d’un appareil de conditionnement d’air